Nos conditions générales de ventes

 

Définition :

 

Par « Client » : il faut entendre les personnes physiques majeures ayant la capacité juridique de contracter. 

Par « Produits » : il faut entendre l’ensemble des produits proposés à la vente sur le site internet marchand www.plim.fr.

Par « Site » : il faut entendre le Site Internet www.plim.fr exploité par la société PliM.

Par « Commande » : il faut entendre le contrat de vente conclu entre la société PliM et le Client portant sur les Produits proposés sur le Site internet. 

Par « PliM » : société par action simplifiée au capital de 45 000 €, sise 28 rue de la Béronne, 79 500 MELLE, immatriculée au RCS de NIORT sous le numéro de SIREN 511 924 631, n° de TVA intracommunautaire FR65 511 924 631.

 

 

Article 1 : Application, opposabilité des conditions générales de vente 

 

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des ventes conclues par PliM auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels, désirant acquérir les Produits proposés à la vente via le Site internet www.plim.fr.

En ces qualités, il dispose de droits spécifiques notamment détaillés au Code de la consommation. En conséquence, les dispositions des CGV ne s’appliquent pas aux professionnels. PliM se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un client s’avérant être un professionnel et notamment un revendeur professionnel. Pour les professionnels d’autres conditions s’appliquent.

Le Client déclare avoir la capacité juridique lui permettant de contracter.

Les conditions générales de vente pourront être modifiées à tout moment. Toutefois, les conditions générales de vente applicables seront celles en vigueur au jour de la commande. 

 

 

Article 2 : Création du compte personnel

 

Afin de passer commande sur le Site, le Client doit obligatoirement créer un compte personnel. Le Client devra remplir le formulaire afin de fournir toutes les informations personnelles nécessaires à l’ouverture de son compte et à l’exécution de la commande à savoir, la civilité, les nom et prénom, l’adresse de facturation, l’adresse de livraison, un numéro de téléphone, une adresse e-mail valide correspondant par la suite à l’identifiant du Client, et la création d’un mot de passe. Le Client déclare être majeur et s’engage à transmettre des informations loyales et véridiques. En tout état de cause, l’adresse mail doit être valable et accessible par le Client. En aucun cas, PliM ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité temporaire ou définitive du Client d’accéder à son adresse mail.

Par ailleurs, le Client s’engage à mettre régulièrement ses informations à jour, et plus particulièrement avant chaque commande.

Lors de chaque visite, lorsque le Client souhaitera accéder à ses informations personnelles dans l’espace “Mon Compte” ou lorsqu’il passera une nouvelle commande, il devra préalablement s’identifier par l’inscription de son identifiant et de son mot de passe.

Il est convenu que la communication en ligne des identifiants vaut preuve de l'identité du Client et a valeur de signature électronique au sens du Code civil, les identifiants étant personnels, individuels, confidentiels et intransmissibles. De manière générale, le Client est entièrement responsable de l’utilisation des identifiants le concernant, il est responsable de la garde de son mot de passe. Il s’assurera qu’aucune autre personne non autorisée n’a accès à son compte client.

Le Client s’engage à informer immédiatement PliM de toute utilisation non autorisée de ses identifiants et/ou de toute atteinte à la sécurité de son compte.

PliM ne peut être tenue responsable de l’absence de diligence du Client lors de la création de son compte personnel, de la modification et mise à jour de ses données personnelles et par suite de coordonnées erronées, avec leurs conséquences sur la livraison des commandes.  

 

 

Article 3 : Prise de Commande

 

3.1 Le Client passe sa commande selon le processus en vigueur sur le Site et confirme le récapitulatif de celle-ci. 

Il doit sélectionner le/les Produit(s) choisi(s) et la quantité souhaitée qui sont visibles dans la rubrique « Mon Panier »

 

3.2 La commande fera l’objet d’un récapitulatif appelé « Mon Panier », consultable à tout moment et reprenant tous les éléments de la commande notamment le(s) Produit(s), quantités, prix unitaire, réductions éventuelles, mode de paiement, mode de livraison, frais de livraison, montant total de la commande.

Le contrat de vente est valablement formé lorsque, une fois saisis son adresse email et son mot de passe, le Client a effectué sa commande avec un premier clic, a été en mesure de lire et accepter les CGV, a vérifié la teneur de sa commande (tous les Produits qu’il souhaite acheter et le prix ainsi que les frais de livraison), en a corrigé les éventuelles erreurs et l’a confirmée par un second clic, conformément aux dispositions des articles 1125 à 1127-3 du Code civil.

À défaut d’acceptation des CGV, le Client ne pourra finaliser sa commande.

Tout bon de commande signé du clic de validation constitue un engagement ferme et irrévocable du client qui ne peut être remis en cause que dans les cas limitativement prévus par la loi à l’article 17 “ Droit de rétractation ”.

Conformément à l’article L221-14 du Code de la consommation, toute commande confirmée par le second clic entraîne une obligation de paiement.

 

 

Article 4 : Confirmation de Commande

 

Le Client recevra par courrier électronique de PliM, un accusé de réception portant confirmation de la commande qui récapitule la commande qu’il a effectuée ainsi l’accès à la facture correspondante (adresse du Client, adresse de livraison, Produits commandés, prix, mode de paiement, mode et frais de livraison).

 

 

Article 5 : Informations du Client

 

5.1 Les offres contenues sur le Site sont valables tant que les Produits qui s’y rapportent demeurent en ligne. Les Produits présents sur le Site sont disponibles à la vente. En cas de difficulté sur l’exécution de la commande, le Client sera averti par PliM. 

 

5.2 Chaque Produit fait l’objet d’une photo et d’une description sur la fiche produit qui reprend les caractéristiques essentielles du Produit et éventuellement les informations et mentions spécifiques imposées par la loi. PliM apporte son meilleur soin pour fournir des photographies et descriptions des Produits les plus fidèles possibles.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la validation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente, de toutes les informations et renseignements visés à l’article L.111-1 du code de la consommation, et notamment :

  • les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ; 
  • le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ; 
  • en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel PliM s'engage à livrer le Produit ; 
  • les informations relatives à l'identité de la société PliM, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte, 
  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ; 
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ; 
  • les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

 

 

Article 6 : Tarifs-Modalités de paiement

 

6.1 Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TVA et autres taxes éventuelles). Le prix garanti au Client est celui figurant sur le Site au moment de la commande. Le prix est ferme et définitif. 

Le calcul de la TVA se fait lorsque l'adresse de livraison est indiquée.

En sus du prix du Produit, le Client devra régler d’une part les frais de livraison différents notamment selon le mode de livraison choisi, le volume et le poids du colis, et d’autre part, d’éventuels frais de traitement indiqués avant la validation de la commande par le Client, lors du récapitulatif du panier au second clic. Le montant des frais de livraison se calcule automatiquement.

Les coûts de livraison pour toute commande supérieure à 50 € toutes taxes comprises dont la livraison est réalisée uniquement en France métropolitaine sont offerts.

 

6.2 Pour tous les produits expédiés hors Union européenne, le prix est automatiquement calculé hors taxes sur le panier, une fois l’adresse de livraison renseignée, ainsi que sur la facture.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de PliM. Ils seront à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). PliM invite à ce titre le Client à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.

Attention : Le calcul des frais de livraison dépendent de l’adresse de livraison. Seuls les frais de livraison précisés sur le Récapitulatif de commande sont définitifs.

 

6.3 Une facture sera transmise au Client via l’historique de ses commandes dans son compte client, ou par mail, sur demande, sur l’adresse électronique renseignée par le Client, au moment de la confirmation de commande. 

Le Client doit régler sa commande par carte bancaire, par PayPal, par chèque bancaire par ou virement bancaire.

Pour les paiements par chèque ou par virement bancaire du Client, PliM adressera au Client dans le mail de confirmation de commande, ses coordonnées ou son relevé d’identité bancaire. 

 

6.4 Pour la sécurité des paiements par carte bancaire, PliM fait appel à un prestataire de paiement PAYPAL qui garantit la sécurité des paiements. Lorsque le Client effectue une commande en paiement par carte bancaire, le système de prise de commande se connecte en temps réel avec le système de PAYPAL qui collecte les données et procède aux diverses vérifications pour éviter les abus et les fraudes. Les données sont stockées sur les serveurs de PAYPAL et ne sont à aucun moment transmises à PliM. PAYPAL fait la demande d’autorisation auprès de la banque et transmet un numéro de transaction à PliM qui permet des opérations à hauteur du montant de l’autorisation.

Le Client confirme qu’il est bien titulaire de la carte bancaire à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la commande ne peut être validée.

Les cartes émises par des organismes bancaires domiciliés hors de France devront obligatoirement être des cartes bancaires internationales (MASTERCARD ou VISA). 

 

6.5 Les Produits ne seront expédiés qu’à réception du paiement, en cas de paiement différé par chèque ou virement bancaire. 

 

6.6 Les éventuels codes promotionnels communiqués au Client ne seront utilisables qu’une seule fois pour une même adresse postale et un même nom et prénom. Les récompenses fidélité et marrainage sont cumulables pour le paiement partiel ou total de la commande. Certains bons de réduction émis directement par PliM peuvent ne pas être cumulables avec des offres en cours. En ce cas, le Client en est avisé à la réception du dit bon de réduction. 

 

 

Article 7 : Livraison

 

Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises.

PliM ne procède à l’envoi des Produits qu’à compter de la réception du paiement du Client.

 

7.1 Mode de livraison

 

7.1.1 Au moment de la passation de commande, le Client peut choisir la livraison par la poste en Lettre suivie ou Colissimo suivi (avec signature ou sans signature) à l’adresse de livraison précisée par le Client, ou au point relais choisi par le Client. Le délai moyen de livraison après expédition de la commande est en principe de 2 à 4 jours ouvrés sauf survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La livraison est payante et à la charge du Client sauf pour toute commande supérieure à 50 € TTC et à destination de la France métropolitaine où les frais de livraison sont offerts. Les frais de livraison sont précisés sur le panier de commande et sur le récapitulatif de commande. Le délai de livraison n’est décompté qu’en jours ouvrés, c’est-à-dire du lundi au vendredi, hors jours fériés. La livraison s’effectue à l’adresse de livraison précisée par le Client lors du passage de sa commande.

Un numéro de colis sera attribué au Client par mail dès que le colis est expédié. Le Client aura la possibilité de suivre son colis au moyen de ce numéro en allant sur le site de La Poste. 

PliM pourra faire appel à un autre transporteur sans coût supplémentaire pour le Client. 

Le Client est informé que la livraison peut être partielle, c’est-à-dire que les Produits peuvent être livrés en plusieurs fois, sans frais supplémentaires pour le Client.  

 

7.1.2 Pour les livraisons à l’étranger :

- Les livraisons dans les pays de l’Espace économique européen sont effectuées par La Poste en Colissimo suivi Europe.

- Les livraisons hors Espace économique européen sont réalisées par les services postaux internationaux.

D’autres transporteurs peuvent être affectés à la livraison sans coût supplémentaire pour le Client.

Les frais de livraison sont calculés automatiquement et précisés sur le récapitulatif de la commande.

 

7.2 Défaut de livraison

 

7.2.1 Conformément à l’article L216-2 du Code de la consommation, en cas de manquement de PliM à son obligation de livraison du Produit dans le délai ci-dessus prévu en dehors de la survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, le Client peut dénoncer sa commande, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable notamment via le formulaire de contact « contactez-nous », si, après avoir enjoint, PliM, selon les mêmes modalités, d'effectuer la livraison du Produit dans un délai de 14 jours, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. 

La commande est considérée comme résolue à la réception par PliM de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que PliM ne se soit exécuté entre-temps. 

Le Client peut immédiatement résoudre sa commande lorsque PliM refuse de livrer le Produit commandé ou lorsqu'elle n'exécute pas son obligation de livraison du Produit dans le délai prévu et que ce délai constitue pour le Client une condition essentielle de sa commande. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la passation de commande ou d'une demande expresse du Client avant la signature du bon de commande.

En ces cas, PliM rembourse le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle la commande a été dénoncée.

 

7.2.2 En cas d’adresse incomplète, de mauvaise adresse, de refus du colis par le Client ou de tout autre manque d’information au sujet du lieu de livraison, PliM ne saurait être tenue responsable du défaut de livraison.

De même, en cas d’absence du Client, PliM ne pourra être tenue responsable de tout préjudice que le Client pourrait alléguer.

En cas d’erreur d’adresse de livraison, de problème d’accessibilité au lieu de livraison, ou de tout autre problème entrainant la nécessité d’effectuer une nouvelle livraison, cette dernière pourra faire l’objet d’une facturation aux frais réels, étant entendu que seul le paiement de ces frais additionnels permettra la nouvelle livraison. 

 

7.3 Réception

 

Toute anomalie concernant la réception du colis (produit manquant par rapport à la commande, produits abîmés…) devra être impérativement signalée à PliM dans les 7 jours calendaires suivant la date de livraison, au moyen du formulaire de contact sous le lien « contactez-nous » ou par téléphone au 07.62.62.10.79 (numéro facturé au prix d’un appel vers mobile), du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 9h30 à 17h30, exposant lesdites réclamations, en indiquant son numéro de commande et en y apportant toute preuve utile.

En cas de livraison non-conforme à la commande, PliM procèdera au remboursement ou au remplacement du Produit selon la procédure décrite à l’article 8 ci-dessous.

 

 

Article 8 : Garanties

 

8.1 Mise en œuvre des garanties

Les Produits proposés par PliM sont conformes à la législation et aux normes applicables françaises et de l’Union européenne. 

PliM garantit que les Produits sont conformes aux descriptions figurant sur le Site et sur la description qui en est faite sur le bon de commande.

Les Produits vendus par PliM bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) et de la garantie légale de conformité (articles L217-4 à L217-13 du Code de la consommation), pour les Produits endommagés ou ne correspondant pas à la commande.

 

 

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

  • bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du VENDEUR ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit, sauf pour les biens d'occasion, dont le délai est porté à six mois (art. 217-7 du Code de la consommation)

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés conformément à l'article 1641 du Code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code civil.


Reproduction des articles du Code de la consommation :


Article L217-4 du Code de la consommation

Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.


Article L217-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  • être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : 
  • correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
  • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
  • ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.


Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.


Article 1641 du Code civil

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.


Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

 

Afin de faire valoir ses droits, le Client doit s’adresser au service client via le formulaire de contact sous le lien « Contactez-nous » en exprimant clairement sa volonté d’actionner la garantie, l’indication du défaut et en précisant le numéro de la commande. 

PliM procèdera à la reprise du Produit en question. Pour ce faire, le Client doit envoyer en colis suivi avec remise contre signature sans oublier de joindre :

  • ses coordonnées sur papier libre : nom, prénom, adresse, téléphone et email (ou utilisez la copie d'écran du formulaire retour)
  • une copie du justificatif d'achat

Le Produit devra être restitué dans l'état dans lequel il a été reçu avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage) et devra être envoyé lavé uniquement si utilisé, propre et sec, à l’adresse de PliM - 28 rue de la Béronne - 79500 MELLE – France.

PliM remboursera totalement ou partiellement, ou remplacera les Produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux, dans les meilleurs délais suivant la constatation par PliM du défaut de conformité ou du vice caché. Les frais de retour seront pris en charge sur présentation des justificatifs à la condition que le Produit soit reconnu atteint d’un vice caché ou d’un défaut de conformité. En revanche, dans les cas où la garantie n’est pas reconnue ou lorsque le Client met en œuvre le droit de rétractation, le Produit est expédié et renvoyé aux frais du Client. Les frais de réexpédition sont à la charge du Client, ils sont d’un montant identique aux frais de livraison pour le Produit concerné lors de l’envoi de la commande. 

La garantie de PliM est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

L'envoi pour échange ou remboursement est aux risques du Client, si le Client l’envoie en courrier simple non suivi, PliM ne pourra être tenue pour responsable en cas de non réception. Il est donc préférable de renvoyer les produits en courrier suivi.

 

8.2 Exclusion de garantie :

La garantie est exclue pour les défauts liés à l’usure normale des Produits ou en cas de non-respect des notices d’utilisation. Il en est de même en cas de dégradation des Produits ou de choc causé par le Client.

Concernant les protections hygiéniques et culottes menstruelles :

Les fuites et usures des protections hygiéniques ne sont pas couvertes par la garantie. 

En respectant les conseils d'utilisation et d'entretien, les protections hygiéniques assurent confort et bien-être en toute sécurité.

Dans certains cas, une acidité des pertes peut endommager la membrane imperméable et respirante, mais aussi décolorer le tissu au contact de la peau. Tout comme des taches dues à l’utilisation du Produit peuvent apparaître sur le tissu, et ce sans engager la responsabilité de PliM dans un défaut de fabrication.

PliM peut proposer au Client d’acquérir en supplément, des morceaux de membrane imperméable et respirante qu’il peut coudre sur les protections hygiéniques pour conserver l'étanchéité et continuer d'utiliser les protections hygiéniques. 

Pour cela, le Client passe commande de la membrane imperméable et respirante en choisissant sa taille. Un mode d’emploi est fourni au Client avec le Produit en question.

En cas de lavage des protections hygiéniques à la main, il est conseillé de ne pas frotter trop fort sur le tissu. La responsabilité de PliM ne pourra pas être engagée en cas d'endommagement de celui-ci lié à un frottement trop vigoureux. 

 

 

Article 9 : Preuve

 

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de PliM dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

 

Article 10 : Réserve de propriété

 

PliM conservera la propriété des Produits livrés jusqu'à complet paiement du prix, le paiement s'entendant par l'encaissement effectif de ce prix et non par la remise d'un titre créant une obligation de payer. 

Cependant le transfert des risques s’effectue dès la réception des Produits. En effet, pendant toute la durée de réserve de propriété, le Client en tant que gardien de la chose est responsable de tout dommage ou perte survenant après la livraison. De même, il sera responsable d’une mauvaise condition de conservation rendant le Produit impropre à toute utilisation. 

 

 

Article 11 : Mise en garde

 

PliM s’engage à assurer le fonctionnement du Site afin de permettre une utilisation optimale dans les conditions définies dans les présentes conditions générales.

Le Client déclare être informé du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout particulièrement :

  • Sur la sécurité dans la transmission des données,
  • Sur l’obligation de protéger son matériel ou son réseau informatique avec un anti-virus régulièrement mis à jour,
  • Sur les performances non garanties en termes de volume et de rapidité de transmission des données,
  • Sur le fait que la continuité d’accès au service n’est pas garantie.

Le service peut être occasionnellement suspendu en raison d'interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site.

PliM ne saurait être tenue responsable en cas de dysfonctionnement du Site en raison de la maintenance, de problèmes techniques, de l’impossibilité d’accéder au Site et des pannes du serveur d’hébergement.

 

 

Article 12 : Droit de propriété intellectuelle

 

Le Site constitue une œuvre originale et PliM est titulaire des droits d’auteur sur celle-ci, au regard des articles L111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est rappelé que toutes images, textes ou éléments graphiques contenus par le présent Site peuvent constituer des œuvres de l’esprit, bénéficiant ainsi de la protection au titre du droit d’auteur, selon les dispositions de ce même Code.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, permanente ou temporaire, sur un support informatique et/ou papier, et par quelque procédé que ce soit (notamment par voie de framing), de l’un ou l’autre des éléments du Site, sans l’accord préalable et exprès de PliM, est interdite et constitue un acte de contrefaçon, qui pourra entraîner des condamnations civiles et/ou pénales, selon les articles L331-1 et suivants, et L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, sous réserve des exceptions mentionnées à l’article L122-5 de ce même Code.

Les produits fabriqués par PliM font l’objet d’un dépôt à l’INPI.

 

 

Article 13 : Droit des marques

 

La société est titulaire de la marque PliM. Les marques de la société PliM, de ses fournisseurs et de ses partenaires, ainsi que les logos figurant sur le Site, leur confèrent une exclusivité d’exploitation de ceux-ci. Toute reproduction totale ou partielle, voire imitation, de ces marques ou logos, effectuée à partir des éléments du Site, sans l’autorisation expresse de la société PliM est donc prohibée, au sens des articles L.713-2 et L.713-3 du Code de la propriété intellectuelle.

 

 

Article 14 : Informations nominatives

 

Le Client est informé que PliM collecte et traite ses données à caractère personnel pour créer son compte personnel et gérer la relation commerciale qui en découle. Elles sont notamment utilisées pour traiter les commandes, les expédier, les livrer et les facturer aux clients. PLIM traite également les données pour gérer les réclamations du client, accomplir les formalités administratives afférentes à la gestion des relations commerciales et répondre aux obligations légales auxquelles la société est soumise. 

PliM conserve les données à caractère personnel pendant toute la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale et jusqu’à 5 ans à compter de la fin de cette relation. En revanche, les données à caractère personnel nécessaire à la gestion de la comptabilité sont conservées pendant 10 ans conformément aux dispositions légales en vigueur.

Pendant toute la durée de leur conservation, l’accès aux données est strictement limité aux personnes habilitées à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des prestataires liés à la société PliM par contrat pour l'exécution de tâches nécessaires à la gestion de la relation commerciale. Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant en suivant le lien ci-contre : Gestion des droits.

Pour toute information concernant l’utilisation des données personnelles, le Client est invité à prendre connaissance de la Charte des données à caractère personnel.

Pour remédier à la prolifération des démarchages téléphoniques non désirés par les consommateurs, la loi Hamon relative à la consommation du 17 mars 2014 a créé dans le code de la consommation une liste d'opposition au démarchage téléphonique. Le consommateur pourra s'inscrire gratuitement sur cette liste : www.bloctel.gouv.fr. PliM, comme tout professionnel, a l'interdiction de démarcher les clients inscrits sur cette liste, sauf s'il s'agit de clients préalables. La loi interdit la vente ou la location de fichiers contenant les données téléphoniques et les coordonnées de consommateurs inscrits sur une liste d'opposition.

 

 

Article 15 : Droit applicable - Attribution de juridiction

 

Les présentes conditions générales de vente sont exclusivement soumises à la loi française, sauf application de loi de police.

En cas de litige, le Client doit adresser en priorité au service client de PliM au 07.62.62.10.79 (numéro facturé au prix d’un appel vers mobile), du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 9h30 à 17h30, ou via le formulaire de contact sous le lien « Contactez-nous ».

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, PliM adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des clients vis-à-vis de PliM, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.

A défaut d’accord amiable, les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolus entre PliM et le Client seront soumis aux tribunaux compétents suivant les dispositions de droit commun.

 

 

Article 16 : Echange de Produits

 

PliM accorde au Client la possibilité d’échanger le Produit commandé sous un délai de 45 jours francs à compter de la réception du Produit.

Le Client doit pour cela contacter le service client PliM au moyen du formulaire de contact, ou par téléphone au 07.62.62.10.79 (numéro facturé au prix d’un appel vers mobile), du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 9h30 à 17h30, ou suivre directement la procédure de retour depuis son compte client.

Pour tous les échanges, le Produit doit être neuf, intact, non utilisé, non lavé, dans son état d'origine et complet (accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations) de sorte qu'il puisse être recommercialisé à l’état neuf.

Les frais de retour du Produit pour échange sont pris en charge par PliM.

À réception du Produit, PliM procèdera à la génération d’un avoir équivalent au montant du Produit retourné, dans les meilleurs délais. Le Client pourra passer une nouvelle commande grâce à cet avoir afin d’échanger son Produit. 

Les frais d’expédition du Produit échangé sont à la charge du Client. Le Client supportera les risques d’envoi du colis (notamment en cas de perte du colis ou de dégradation du Produit). 

 

 

Article 17 : Droit de rétractation

 

Pour les contrats conclus à distance, le Client ayant la qualité de consommateur ou de non-professionnel dispose, dans un délai légal de 14 jours francs à compter de la réception du dernier Produit « c’est-à-dire quand le Client prend possession du Produit ou un tiers autre que le transporteur », d’un droit de rétractation conformément à l’article L 221-18 du Code de la consommation. 

Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. 

PliM étend ce droit de rétractation à un délai de 45 jours francs.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Le Client peut informer de son intention de se rétracter en précisant son numéro de commande, au moyen d’une déclaration dénuée de toute ambiguïté, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à PliM. Le Client peut également informer PliM de son intention de se rétracter en utilisant, s’il le souhaite, le formulaire de rétractation disponible au terme des présentes conditions générales de vente ou via son espace personnel en téléchargeant la facture correspondante. Il doit alors cliquer dans "Historique et détails de mes commandes", sélectionner la commande où se trouve le ou les produits à retourner en cliquant sur "Détails", cocher les produits faisant l’objet du retour, mettre ou non un commentaire et cliquer sur le bouton "Générer un retour".

En cas d’envoi par courriel ou via le formulaire de contact, PliM enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation par courriel.

Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité. Le Client doit pour cela contacter le service client PliM au moyen du formulaire de contact, ou par téléphone au 07.62.62.10.79 (numéro facturé au prix d’un appel vers mobile), du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 9h30 à 17h30, ou suivre directement la procédure de retour depuis son compte client.

Le Produit devra être accompagné :

du bon de retour à télécharger lors de la génération du retour expliquée ci-dessus ;

de son souhait de rembourser ou d’échanger son Produit ;

des raisons du retour, s’il le souhaite.

En ce cas, les frais de retour seront à la charge de PliM. Seuls les produits retournés seront remboursés.

Le Produit devra être retourné ou restitué dans son état d’origine. Il devra impérativement ne pas avoir été utilisé, ni avoir subi de détérioration si minime soit-elle et être dans un parfait état. Tout Produit utilisé ou endommagé pourra entraîner la mise en jeu de la responsabilité du Client. Tout Produit qui aura été ouvert, utilisé, rayé, abîmé, lavé ou qui serait incomplet, endommagé et/ou dont l’emballage aurait été détérioré ou qui ne serait plus apte à une nouvelle commercialisation ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé.

Dans un délai maximum de 14 jours à compter de la restitution du ou des Produit(s) par PliM, le Client se verra remboursé du montant du ou des Produit(s) retourné(s). Le remboursement, sans frais supplémentaire, s’effectuera suivant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient d’un moyen différent. En cas de paiement initial par chèque, le remboursement s’effectuera par virement bancaire. Pour cela, le Client devra fournir ses coordonnées bancaires à la société PliM.  

Conformément l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu pour les contrats :

  • « De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
  • De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ; »

En d’autres termes, le Produit doit être neuf dans son emballage d'origine, intact, non utilisé, non lavé, dans son état d'origine et complet (accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations).



ANNULATION DE COMMANDE


Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande.


À l’attention de la société PliM, 28 rue de la Béronne, 79500 MELLE


Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :


Commandé le (*) / reçu le (*) : ................................................................................................

Nom, prénom  : ........................................................................................................................

Adresse : ..................................................................................................................................


Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)


...............................................


Date : ....................................

 

 

Mis à jour le 13/09/2021